VICTIMES D’ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET REPARATION DES PREJUDICES
Madame la Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a fait connaître dans une réponse ministérielle publiée au JO le 8 décembre 2009 que des améliorations seront apportées au dispositif relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation et sur la disparité existant entre une réparation par la voie amiable et une réparation par la voie judiciaire.
Force est de constater que les indemnisations reçues à l’occasion de procédures et de contentieux conduisent à des indemnisations plus favorables aux victimes.
Madame la Ministre a précisé qu’une réflexion était en cours sur l’harmonisation des indemnisations pour proposer la mise en place d’instruments utiles (référentiel indicatif d’indemnisations, base de données de jurisprudence, etc…) qui auraient vocation à remplacer les outils disparates actuels.
Madame la Ministre assure que la Chancellerie veillera à ce que les associations représentant les intérêts des victimes et les praticiens du dommage corporel donc les avocats y soient associés.
Elle indique également que sera officialisée par voie de décret la nomenclature des chefs de préjudice (c'est-à-dire la liste des dommages que les juridictions doivent prendre en compte pour déterminer les indemnisations) conçue par le groupe de travail présidé par Monsieur Jean-Pierre Dintilhac (d’où son nom de nomenclature « Dintilhac ») était en cours.
Sur ce point il est fondamental de rappeler un principe essentiel du droit français, à savoir : « le principe de la réparation intégrale du dommage et d’individualisation de la réparation ».
La préoccupation et la détermination de la SCP MONTIGNY & DOYEN, comme de tout avocat intervenant aux côtés de victimes, est de veiller scrupuleusement à ne pas s’en tenir à une nomenclature préétablie ou à une liste limitée de préjudices mais de veiller à ce que tous les dommages réellement subis sur le plan moral, physique, matériel ou économique soient pris en compte sans restriction ni omission.
Si des références mises en ordre documentairement sont importantes, il est fondamental de rapporter la preuve de tous les facteurs de préjudices, toujours différents d’un individu à l’autre, d’une situation familiale à une autre, d’une entreprise à une autre pour que tous les dommages subis sans restriction soient réparés par les fautifs ou les responsables.
C’est pourquoi le concours de l’avocat est essentiel pour la prise en compte complète et adaptée de la situation personnelle de la victime, personne physique ou entreprise : chaque situation est différente et a besoin d’un traitement individualisé et approprié.
La réparation des dommages exige un travail rapide et référencé mais également précis, argumenté, documenté… et personnalisé.
Tel est le sens de notre action aux côtés de nos clients.
Le 10 février 2010
